Translation of "register shipping " (English → French) :

Voici, sous réserve de certaines exceptions, les mesures édictées par le Règlement: interdiction d'exporter en Birmanie des marchandises en provenance du Canada, à l'exception des marchandises à vocation humanitaire; interdiction d'importer au Canada des marchandises en provenance de Birmanie; gel au Canada, des avoirs de ressortissants birmans désignés qui entretiennent des liens avec l'État birman; interdiction aux entreprises et aux citoyens canadiens d'effectuer de nouveaux investissements en Birmanie; interdiction de fournir des services financiers canadiens vers la Birmanie ou depuis celle-ci; interdiction d'exporter des données techniques vers la Birmanie; interdiction pour les navires et ...[+++] les aéronefs immatriculés au Canada de faire escale en Birmanie ou d'y atterrir; interdiction pour les navires et les aéronefs immatriculés en Birmanie de faire escale au Canada ou d'y atterrir.

Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un État partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'État d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout État partie.

Une fois informée, la Garde côtière canadienne à Havre St. John's a réagi en dépêchant un avion de surveillance et a confirmé que le seul bateau au voisinage de la nappe était le Tecam Sea, un navire panaméen battant pavillon bahamien, exploité par une société grecque, en route pour Gibraltar en provenance du golfe du Saint-Laurent.

Avant l'immatriculation d'un navire, l'État du registre d'accueil peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l'état réel du navire et son équipement correspondent aux certificats.

Le règlement concilie les considérations relatives au marché intérieur (élimination des obstacles techniques au changement de registre des navires entre États membres) et les impératifs liés à la sûreté maritime (niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement).

Le règlement vise à éliminer les obstacles techniques au transfert de navires de charge et navires à passagers battant pavillon d'un État membre entre les registres des États membres tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des navires et de protection de l'environnement, en conformité avec les conventions internationales.