Translation of "relevant fact " (English → French) :

a) la partie I, qui énonce ceux des faits résumés par l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude et ceux qu’il conteste, et qui comprend un exposé concis des faits supplémentaires qu’il invoque, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

a) la partie I, qui énonce ceux des faits résumés par l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude et ceux qu’il conteste, et qui comprend un exposé concis des faits supplémentaires qu’il invoque, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

149 (1) Toute partie à des poursuites intentées sous le régime de la présente loi peut admettre tous faits ou autres éléments pertinents en l’espèce pour qu’il n’y ait pas lieu d’en faire la preuve, y compris les faits ou éléments dont l’admissibilité dépend d’une décision portant sur un point de droit ou un point mixte de droit et de fait.

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.

2. Sans préjudice de l'obligation faite au réfugié, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d'être ou n'a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article.

Les exemples suivants illustrent des erreurs importantes. L'application erronnée des exigences ou des critères qui prévoient que la Loi sur la citoyenneté au Canada, en matière de preuve, une erreur fondamentale au sujet de l'application de lois étrangères dans un cas où l'application de cette loi est un élément obligatoire de la décision, une absence complète de preuves à l'appui de la ou des conclusions de fait que le fonctionnaire de la citoyenneté a tiré, la preuve est contraire à la conclusion de fait que le fonctionnaire de la citoyenneté fondé de pouvoir a tiré ou le fonctionnaire de la citoyenneté a omis de prendre en compte des ...[+++]faits pertinents ou a fondé sa conclusion sur des faits qui n'étaient pas pertinents.