As to whether the levy is a tax, Senator Kenny explained that, based on relevant citations of the 21st edition of Erskine May Parliamentary Practice, the levy described in the bill is not a tax, and as such is exempt from normal financial procedures including, presumably, the obligation to have this bill considered first in the House of Commons before the Senate.
Quant à savoir si le prélèvement constitue une taxe, le sénateur Kenny a expliqué, en s'appuyant sur des extraits de la 21e édition d'Erskine May, que le prélèvement établi par le projet de loi n'est pas une taxe et, de ce fait, n'est pas soumis aux règles habituelles de procédure financière, y compris sans doute l'obligation que la mesure soit étudiée par la Chambre des communes avant de l'être par le Sénat.
