Traduction de «repayable aid » (Anglais → Français) :

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

Les États membres ont eu une expérience positive des régimes d'aide remboursable au niveau des opérations lors de la période de programmation 2000 à 2006 et ont donc poursuivi l'application de ces régimes ou ont commencé à mettre en œuvre des régimes d'aide remboursable au cours de la période de programmation actuelle 2007 à 2013.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.

Il y a cependant une exception: un État membre peut s'opposer au remboursement de l'indu lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne de sorte que le remboursement entraînerait un enrichissement sans cause.

En termes de mesures d'accompagnement (dont le montant équivaut à 24,9 millions d'euros), l'Italie doit restituer 11,5 millions d'euros suite à des défaillances relatives à l'application du système de gestion et de contrôle ainsi que de la qualité des contrôles sur place ; l'Espagne doit rembourser 7,2 millions d'euros à cause de la non-application du SIGC et 0,7 millions d'euros pour des inspections de mauvaise qualité ; enfin, l'Irlande doit rembourser 4,8 millions suite à la non éligibilité d'aides perçues relatives au boisement.

L'appel des recettes correspondantes se fait au moment du virement du chapitre 100 vers les titres 1 et 2 et pour le montant viré. b) Autres dépenses Titre 8 Les crédits du titre 8 sont mis à jour pour tenir compte des dépenses reportées de l'exercice 1987 en ce qui concerne : - les frais de perception des ressources propres (400 mio ECU), de manière à éviter toute contestation quant au remboursement au titre de 1987; - Les 3e et 4e tranches de remboursement des avances accordées par les Etats membres en 1984 (251 mio ECU), ainsi que la compensation financière à l'Espagne et au Portugal au titre de leur part dans le financement des remb ...[+++]oursements de ces avances. - 3 - c) Recettes Les prévisions de l'APB sont mises à jour pour tenir compte : - du produit éventuel de la cotisation de résorption spéciale à instaurer pour la campagne sucrière 1987-1988 (261 mio ECU); - du report jusqu'en 1989 de l'application de la TVA uniforme par le Portugal; - de la diminution du taux de prélèvement de crise sur les rémunérations du personnel (7,36 mio ECU).