Translation of "resignation from office " (English → French) :

démission

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

se retirer de la mission | mettre fin à la mission | démissionner

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

abandon de l'emploi

démissionner de la fonction publique

démissionner du Parlement

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

Règlement sur l'utilisation des intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les cotisations syndicales et patronales reçues des employeurs de l'industrie de la construction par l'Office de la construction du Québec

incapacité d'exercer une charge ou une fonction

2. Une pension ne pourra être accordée à Monsieur le juge Morand en vertu de la présente loi qu’à condition que le gouvernement du Canada ait préalablement conclu un accord avec le gouvernement de l’Ontario prévoyant que le gouvernement de l’Ontario s’engage à rembourser au gouvernement du Canada le montant de la pension et de toute autre prestation connexe pouvant lui être versée, ou être versée en son nom, durant la période comprise entre la date où il résigne sa fonction de juge pour assumer la charge d’Ombudsman de l’Ontario et la date où il atteint l’âge de soixante-cinq ans, résigne sa charge d’Ombudsman de l’Ontario, ou est révoqu ...[+++]é, en raison de quelque infirmité permanente l’empêchant d’accomplir utilement les devoirs de cette charge, ou meurt, la date qui survient en premier étant retenue.

(3) Si un diplomate qui a fait un choix aux termes du paragraphe (1) meurt pendant qu'il occupe une charge diplomatique, son survivant a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle ce diplomate aurait eu droit s'il s'était, immédiatement avant son décès, retiré ou démis de ses fonctions, après avoir été atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de dûment remplir ses fonctions.

15 (1) À toute réunion du conseil, celui-ci peut, si un de ses membres est décédé, a démissionné ou a été absent de ses réunions pendant six mois consécutifs, élire un membre de la chambre de commerce membre du conseil à la place de celui qui est décédé, a démissionné ou est absent.

(5) Il peut démissionner de sa charge en avisant par écrit le ministre, la démission prenant effet à la date de réception de l’avis ou, si elle est postérieure, à la date précisée dans celui-ci.