4.3. It could also be argued that the reverse procedure for regulatory intervention - i.e. temporarily or permanently suspending the application of legislation ("forbearance") when its objectives have been achieved - should be spelled out more clearly.
4.3. L'on pourrait également faire valoir que la procédure inverse d'intervention sur la réglementation, consistant à suspendre de manière temporaire ou permanente l'application d'une certaine législation pourrait être soulignée de manière plus explicite dans la directive-cadre, dans la mesure où elle est tout aussi importante que l'intervention de type réglementaire, voire davantage, à la fois pour les utilisateurs et pour les prestataires.
