Traduction de «right to education » (Anglais → Français) :

droit à l'éducation | droit à l'instruction

Observation générale n° 13 (1999) sur le droit à l'éducation

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]

Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)

Groupe de projet - Démocratie, droits de l'homme, minorités: les aspects éducatifs et culturels

Organisation internationale pour le droit à l'éducation et la liberté d'enseignement | OIDEL [Abbr.]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

droit à un enseignement de base

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

* La Charte des Droits Fondamentaux reconnaît le droit à l'éducation, y compris le droit de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire et d'accéder à la formation professionnelle et continue [54].

Après avoir examiné la réponse des autorités hongroises, la Commission maintient son appréciation juridique selon laquelle la loi modifiée n'est pas compatible avec les libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la libre prestation de services (article 56 du TFUE et article 16 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur) et la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et articles 9, 10, 13 et 14 de la directive 2006/123/CE), ni avec la liberté académique, le droit à l'éducation et la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (respectivement articles ...[+++] 13, 14 et 16), ni avec les obligations juridiques de l'Union au titre du droit commercial international (à savoir l'accord général sur le commerce des services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce).

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international.

En ce qui concerne les deux autres pactes que j'ai cités, à savoir la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui stipule que l'éducation doit être gratuite, et le Pacte international relatif aux droit civils et politiques, qui stipule que l'enseignement primaire doit être obligatoire, gratuit et accessible pour tous, dans le contexte, il est entendu que le droit à l'éducation est un droit que peuvent exercer tous les parents, y compris les parents pauvres, ce qui signifie avec l'aide de l'État.