Aid comprised in risk capital measures as referred to in the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (10) should not be considered as transparent de minimis aid, unless the risk capital scheme concerned provides capital only up to the de minimis ceiling to each target undertaking.
Les aides consistant en des mesures de capital-investissement, comme indiquées dans les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (10) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l'apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis.