The Commission notes that, since the company is exposed to a risk in terms of its profitability and has no guarantee that the 6 % contractual profitability will be achieved, it appears appropriate to encourage it to make efficiency gains and, in so doing, to allow it to retain part of the resulting profits, including profits beyond that contractual level, within the range referred to above.
La Commission note que l’entreprise étant exposée à ce risque négatif quant à sa rentabilité, lequel ne lui donne pas de garantie que la rentabilité contractuelle prévue de 6 % sera atteinte, il apparaît opportun de l’inciter à obtenir des gains d’efficacité et, ce faisant, de lui permettre de conserver une part de la rentabilité ainsi dégagée y compris lorsqu’elle irait au-delà de ce niveau contractuel, et ce dans le cadre de la fourchette exposée plus haut.
