Translation of "salvage agreement " (English → French) :

Ces dispositions contribueront à faciliter la conclusion d'ententes commerciales en donnant aux parties plus de temps pour parvenir à une entente, tout en permettant d'établir à n'importe quel moment un élément d'information essentiel, soit la valeur nette de récupération.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obliga ...[+++]tions découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...

Lorsque la date de l’abandon de l’exploitation d’une ligne principale ou d’un tronçon a été établie en vertu de l’alinéa (1)a), Via Rail Canada Inc. peut exiger, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance, que la compagnie de chemin de fer qui exploite la ligne principale ou le tronçon le lui cède, à la date établie, en contrepartie du paiement par VIA Rail Canada Inc. soit d’un montant convenu, soit, à défaut d’entente entre Via Rail Canada Inc. et la compagnie de chemin de fer cédante, un montant qui correspond à la valeur nette de récupération de la ligne principale ou du tronçon.

Au cas où personne ne serait intéressé à acheter une ligne en particulier, pour continuer à l'exploiter, ou si l'on ne pouvait pas parvenir à un accord de transfert, alors chaque niveau de gouverne-

Les possibilités de l'accord de Bonn, qui concerne la coopération en matière de lutte contre la pollution accidentelle de la mer, et dont les signataires sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la CEE (représentée par la Commission) ont été exploitées, et les mesures suivantes ont été prises sous la direction de l'unité britannique de lutte contre la pollution marine : - Un avion est prêt à décoller d'Inverness, dès que les conditions le permettront, pour disperser des détergents sur la nappe de pétrole; - Un avion d'observation se trouve sur les lieux; - Des bateaux sont prêts à procéder au déversement de ...[+++] détergents; - Les équipes de renflouage font route vers le lieux de l'accident avec le matériel nécessaire pour se mettre à l'oeuvre; - Le commandant des opérations en mer et le responsable de la coordination à terre détachés par l'unité de lutte contre la pollution marine sont arrivés aux Shetland; - Le Conseil des îles Shetland prépare son plan d'action.