Traduction de «sea fisheries code » (Anglais → Français) :

B. considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, doivent être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la Convention des Nations unies (UN) sur le droit de la mer, à l'accord UN sur la mise en œuvre des dispositions visées par ladite convention, relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au Code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; considérant ...[+++]que l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,

B. considérant que les activités de pêche des flottes hauturières qui opèrent dans les zones de pays tiers, dans des zones réglementées par une organisation régionale de pêche (ORP) ou dans des zones non réglementées de haute mer, devraient être pratiquées d'une manière rationnelle et responsable, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer, à l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de ladite convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, ainsi qu'au code de conduite pour une pêche responsable établi par la FAO; que ...[+++] l'accord des Nations unies sur la gestion des stocks aussi bien que le code de conduite de la FAO impliquent la mise en œuvre du principe de précaution,

soient adoptés et mis en œuvre des régimes exécutoires de conservation et de gestion de la biodiversité de la haute mer, y compris les pêches de fond, conformément à la Convention sur le droit de la mer, l’ANUP, l’Accord de conformité de la FAO de 1993, la Convention sur la diversité biologique, le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et toutes les réformes nécessaires du régime de gouvernance; et que

Elles s'appuient sur les codes de conduite volontaires élaborés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI), ainsi que sur les instruments communautaires en vigueur pour la protection de la biodiversité.

78. reconnaît l'intérêt qu'a la Communauté à mettre en œuvre une politique active en vue du renforcement du respect du droit international de la mer, sous les auspices des Nations unies, afin de parvenir au développement d'une pêche durable, dont les principaux instruments sont la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et l'accord dit de New York, adopté le 4 août 1995, sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs – et appuie la nécessité de ratifier cet accord, mais demande également que cette ratification soit accompagnée des notes interprétatives qui en garantissent l'application correcte – ainsi que le code de condui ...[+++]te de la FAO pour une pêche responsable; demande instamment à la Communauté de mettre en œuvre les plans d'actions de la FAO récemment adoptés, concernant les requins, les mouettes, la gestion des capacités de pêche et l'élimination de la pêche illégale;

9. rappelle que la Communauté et les États Membres doivent mettre pleinement en œuvre les engagements, les principes et les objectifs agréés dans le cadre des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes, et notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du Code de conduite pour une pêche responsable et de l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs;