Translation of "second appeal " (English → French) :

Enfin, cette appréciation ne saurait être réalisée suivant des critères différents selon qu’elle intervient à l’issue d’une procédure en première instance, d’un appel ou d’un deuxième appel.

Deuxième moyen: le Tribunal a également violé l’article 24, paragraphe 2, du règlement no 4253/88 et le principe des compétences d’attribution (article 5, paragraphe 2, TUE et article 7 TFUE) dans la mesure où il a considéré, à tort, que la Commission était habilitée à opérer des corrections financières sous forme d’extrapolation (première branche du deuxième moyen).

Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation du droit d’être entendu visé à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a relevé, aux points 44 des arrêts attaqués, que, selon la première chambre de recours de l’OHMI, l’élément essentiel permettant d’identifier l’origine du produit pour le consommateur concerné est l’étiquette apposée sur la bouteille de vin mousseux plutôt que la forme de la bouteille ou son aspect extérieur.

En ce qui concerne la procédure d'asile, des mesures législatives adéquates ont été adoptées pour assurer la participation d'un organisme indépendant en qualité de deuxième instance dans cette procédure.

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).