Traduction de «second vote » (Anglais → Français) :

mode de scrutin

décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

scrutin uninominal majoritaire à deux tours [ scrutin majoritaire à deux tours ]

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

action à droit de vote privilégié | action à vote plural

vote électronique | vote assisté par ordinateur | VAO | vote par ordinateur | vote automatisé

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions ...[+++]sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.

Si au deuxième tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix des membres de la Cour, d'autres tours de scrutin sont organisés suivant la procédure fixée par les modalités d'application.