Translation of "secured obligation " (English → French) :

Le CEPD note également que la directive proposée sur la sécurité des réseaux et de l’information ne permet pas encore une approche globale de la sécurité au sein de l’Union et que l’obligation prévue dans la législation sur la protection des données est probablement l’obligation de sécurité des réseaux et de l’information la plus complète dans le droit de l’UE.

vérifier que l'entité industrielle ou toute autre entité a nommé un officier de sécurité d'établissement qui est responsable vis-à-vis de sa direction du respect des obligations en matière de sécurité au sein de l'entité.

Afin de compléter et de préciser cette obligation de sécurité, le CEPD recommande que les mots: «et d’élaborer en conséquence sa propre politique de sécurité détaillée» soient ajoutés à la dernière phrase de l’article 11 ter. En effet, pour être applicables, les principes de la Commission doivent être transposés de manière appropriée et appliqués au moyen d’une politique de sécurité adaptée.

Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit u ...[+++]n recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .

D’ailleurs, bien que le bénéficiaire direct de l’aide soit le TAP-OTE, caisse de retraite de droit public faisant partie du système global grec de sécurité sociale, le véritable bénéficiaire de la mesure est l’OTE, puisque la société est libérée d’une partie des coûts de sécurité sociale qu’entraîne pour elle le RPV incriminé.

Enfin, la mise en oeuvre des obligations en matière de sécurité qui découlent, en particulier, des directives de l'Union européenne sur la protection des données [21], contribue à renforcer la sécurité des réseaux et du traitement automatisé des données.