Translation of "seizure profits " (English → French) :

saisie des bénéfices | saisie des résultats

crise partielle | crise focale | crise à début focal

crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

crise végétative | crise à symptomatologie végétative

organisation à but non lucratif | organisation privée sans but lucratif | organismes privés sans but lucratif

estimer une rentabilité

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

calculer des dividendes

prévoir des tendances en matière de dividendes

Il ajoutait que hormi l’«Opération La Mina» (1994) qui a abouti à la saisie de 1,2 milliard de dollars, l’ensemble des autres saisies effectuées depuis qu’existe la lutte anti-blanchiment dans le monde, c’est à dire une dizaine d’années, se situerait entre 1 et 2 milliards de dollars, alors que les profits de l’argent de la drogue sont estimés annuellement à des sommes variant entre 300 et 500 milliards de dollars.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite ...[+++]dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite ...[+++]dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite ...[+++]dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;