Translation of "settled estate " (English → French) :

58. Après avoir rendu une ordonnance de mise en liquidation à l’égard d’une compagnie, le tribunal peut ordonner à tout contributeur alors porté sur la liste des contributeurs de payer à la compagnie, de la manière mentionnée dans cette ordonnance, tous deniers qu’il doit ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente, à l’exclusion des deniers qu’il est tenu de verser ou qui sont exigibles sur les biens de la personne qu’il représente en raison d’un appel de fonds fait en exécution de la présente loi.

Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union, les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devraient être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple dans un État membre où se trouvent des biens successoraux.

Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union, les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devraient être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple dans un État membre où se trouvent des biens successoraux.

Parmi ceux-ci mérite sans aucun doute de figurer la résidence habituelle du défunt au moment du décès, qui permet d'attribuer la compétence pour régler les conflits relatifs à l'héritage au juge de l'État dans lequel le de cujus a vécu et sur le territoire duquel, en règle générale, se trouve la majeure partie de ses biens et résident ses héritiers.

Nous ne sommes pas contre l’adhésion de la Croatie, uniquement à condition qu’elle respecte les règles en matière de propriété immobilière appliquées dans tout l’Occident et qu’elle règle définitivement le litige de longue date relatif aux exilés de Vénétie julienne et de Dalmatie qui attendent toujours que justice soit faite.

9. souscrit aux observations de la Cour des comptes concernant le retard de la mise à disposition de ressources pour des organisations qui œuvrent au respect des droits de l'homme; souligne le travail particulièrement utile accompli par la commission des droits de l'homme dans le règlement des différends en matière de biens immobiliers; fait observer que le médiateur a l'intention de réaliser un audit des contributions des principaux donateurs pour l'année en cours et attend les résultats de cet audit; se réjouit de la prolongation du mandat de la commission des droits de l'homme au-delà du 14 décembre 2000 et demande avec insistance ...[+++]que de meilleures ressources matérielles soient mises à sa disposition;