Translation of "settlement agent " (English → French) :

Elle devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci. Ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance des systèmes respectifs de règlement de titres exploités par les DCT et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu'organe de règlement de chacun des systèmes de règlement de titres ainsi que, s'il y a lieu, les autorités compétentes pour d'autres entités du groupe.

(43) La directive 2013/36/UE ne traitant pas spécifiquement des risques de liquidité et de crédit intrajournaliers liés à la prestation de services bancaires accessoires au règlement, les établissements de crédit et les DCT fournissant de tels services devraient aussi être soumis à des exigences renforcées et spécifiques d'atténuation des risques de crédit et de liquidité, y compris une surcharge en capital fondée sur les risques qui soit proportionnée aux risques pertinents, dont les risques de crédit et de liquidité, résultant de l'application du crédit intrajournalier pour chaque système de règlement des opérations sur titres pour l ...[+++]equel ils assurent la fonction d'organe de règlement.

(2) Le gouvernement du Canada indemnise la partie autochtone, ainsi que les préposés et mandataires de celle-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires et qui sont survenus à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord sur des terres de cette partie autochtone visées par un règlement.

(iii) la fourniture à Alexander ou à son mandataire de tout bien meuble corporel situé sur une terre désignée au moment où l’un ou l’autre acquiert sur celle-ci un droit foncier, pourvu que le titre du bien meuble corporel lui soit transféré,

(6) Lorsque survient un litige concernant le congédiement d’un employé de l’unité de négociation — ou la prise de mesures disciplinaires à son égard — au cours de la période qui commence à la date à laquelle les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) sont remplies et se termine le jour de la conclusion d’une nouvelle convention collective ou d’une convention collective révisée, l’agent négociateur peut soumettre le litige pour règlement définitif en conformité avec les dispositions de la convention collective antérieure qui port ...[+++]e sur le règlement des désaccords.

Je suis sûr que les membres du groupe de travail le feront de façon consciencieuse et approfondie (1850) Les questions soumises au groupe de travail sont importantes et même fondamentales. Ce sont notamment les processus de conciliation et de médiation, dans le but de réduire les délais et d'encourager les règlements ainsi que les possibilités de faire intervenir d'autres méthodes de règlement des différends; l'appréciation des faits et la médiation spéciale; les procédures d'acquisition du droit de grève ou de lock-out ainsi que les droits des employés, des employeurs et des agents ...[+++] de négociation après le début d'une grève ou d'un lock-out.