Translation of "shareholder agreement " (English → French) :

Dans le cadre de ce processus, le requérant est normalement tenu de soumettre une importante documentation, tels que les documents de constitution, les détails du capital-actions émis, des renseignements détaillés sur tous les principaux actionnaires, les ententes entre actionnaires, les ententes de prêts, les ententes de gestion, les ententes opérationnelles et autres, ainsi que les états financiers proforma.

Ainsi, en Belgique, la totalité des infrastructures gazières (réseau de transport et de transit, stockage, terminal gaz naturel liquide (LNG) et hub de Zeebrugge) sera gérée par une seule entité, à savoir Fluxys SA. Bien que conservant une participation ne pouvant excédant 45 % dans le capital de Fluxys SA, la nouvelle entité fusionnée s'est engagée à abandonner tout contrôle sur cette société, que ce contrôle soit de droit, de fait ou par pacte d'actionnaires.

L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds d’ajustement à la mondialisation doit nous servir. L’avenir de l’entreprise est aujourd’hui assuré par l ...[+++]a compétence des salariés.

Il appartient aux États d’assurer l’avenir de la construction aéronautique européenne. Du point de vue de la gouvernance de l’entreprise, les États actionnaires doivent revoir l’organisation bicéphale et renégocier le pacte d’actionnaires.

11. par souci de parallélisme avec l'OMC, invite les institutions européennes compétentes, en particulier le Conseil et la Commission, à prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'unité de représentation et de vote de la zone euro ou, si possible, de la Communauté européenne et à encourager la réalisation de cet objectif aussi rapidement que possible, à titre transitoire; exhorte les États membres à se lier entre eux par l'équivalent de ce que l'on appelle en droit des entreprises "un pacte d'actionnaires", propre à garantir l'unité de négociation;

2. par souci de parallélisme avec l'OMC, inviter les institutions européennes compétentes, en particulier le Conseil et la Commission, à prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'unité de représentation et de vote de la zone euro ou, si possible, de la Communauté européenne et encourager l'atteinte de cet objectif aussi rapidement que possible à titre transitoire; appeler les États membres à se lier entre eux par l'équivalent de ce que l'on appelle en droit des entreprises "un pacte d'actionnaires", propre à garantir l'unité de négociation;