When the necessary conditions set forth at point 5 or 6 of this Notice are met and provided there are no special circumstances, the Commission adopts a short-form clearance decision within 25 working days from the date of notification, pursuant to Article 6(1)(b) of the Merger Regulation (4).
Lorsque les conditions nécessaires énoncées au point 5 ou au point 6 de la présente communication sont remplies et en l’absence de circonstances particulières, la Commission adopte une décision de compatibilité abrégée dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la notification, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations (4).
