Traduction de «sluice-gate price » (Anglais → Français) :

prix d'écluse

prix d'écluse

prix d'écluse

prix d'écluse

prix d'écluse intracommunautaire

prix à la production [ prix à la ferme | prix départ culture ]

prix départ usine [ prix ex-usine ]

prix départ usine

vanne à glissière

considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront t ...[+++]oute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;

considérant que pour éviter, dans les échanges de produits régis par le règlement nº 21, des perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, les prélèvements déterminés conformément à l'article 4 du règlement nº 21, et diminués, le cas échéant, conformément à l'article 5 de ce règlement, doivent être augmentés, dans chaque État membre, d'un montant supplémentaire égal à la différence entre le prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse;

considérant que, pour éviter dans le commerce des produits régis par les dispositions du règlement nº 20 des perturbations dues à des offres en provenance de pays tiers faites à des prix inférieurs au prix d'écluse, il est nécessaire de majorer dans les États membres les prélèvements envers les pays tiers, fixés conformément à l'article 5 dudit règlement, d'un montant supplémentaire correspondant à la différence entre le prix d'offre franco frontière et le prix d'écluse envers les pays tiers; (1) JO nº 30 du 20.4.1962, p. 945/62 (2) JO nº 126 du 17.8.1963, p. 2253/63 (3) JO nº 121 du 5.7.1965, p. 2077/65.