Traduction de «special damage » (Anglais → Français) :

Il demeure toutefois difficile de couvrir les dommages liés aux OGM. Ainsi, l'Espagne, qui a mis en place un système de garantie financière obligatoire applicable aussi aux OGM, a prévu, pour couvrir les éventuels dommages et pertes, une disposition spéciale dans le cadre d'un régime de responsabilité civile et non pas au titre de la DRE.

Les employés en question peuvent obtenir notamment des dommages‑intérêts compensatoires, une rémunération rétroactive avec intérêts et des dommages‑intérêts spéciaux(6). En outre, cette loi prévoit des peines pour les entreprises ou les particuliers qui, sciemment, dans l’intention de faire subir des représailles, font du tort à une personne, notamment en compromettant son emploi, parce qu’elle a fourni des renseignements véridiques à un agent d’exécution de la loi concernant la perpétration d’une infraction fédérale.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrat ...[+++]s pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.

La modification proposée portait sur l'article 13 du projet de loi et demandait aux tribunaux d'ordonner à la personne chargée de la garde et de la surveillance de l'adolescent et ayant négligé d'accomplir raisonnablement son devoir prévisible de parent, de verser, au moment et aux conditions fixés par le tribunal, un montant visant à compenser la perte de biens, de revenu ou de soutien financier, ainsi que des dommages spéciaux ou une blessure découlant de la commission de l'infraction lorsque la valeur de ceux-ci était facilement vérifiable, mais aucune ordonnance ne devait être prise en cas de dommages ...[+++] généraux.

considérant que, dans la mesure où la responsabilité des dommages nucléaires est déjà régie dans tous les États membres par des dispositions particulières suffisantes, il est possible d'exclure ce type de dommages du champ d'application de la présente directive;

8.2.2. Lorsque les inscriptions prévues au point I B 4.1 sont apposées sur une plaque signalétique spéciale, l'une des marques doit être située de telle façon qu'elle soit détériorée si la plaque spéciale est enlevée ; l'objectif étant d'empêcher l'enlèvement de cette plaque.