Traduction de «special entail » (Anglais → Français) :

Alors que la première catégorie devrait à l'avenir être régie par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, les aliments destinés à un régime à très faible teneur en calories devraient être régis par la directive 1999/21/CE de la Commission relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, du fait des risques qu'ils font peser sur la santé.

Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement, étant entendu que, si un client en itinérance ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance réglementés souhaite passer à un eurotarif appels vocaux, le fournisseur de services d’itinérance peut exiger de ce client qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.

89. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à l ...[+++]a fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;

93. rappelle que l'on a célébré en 2009 le vingtième anniversaire de la convention des droits de l'enfant; constate avec satisfaction que l'adhésion à cette convention est aujourd'hui presque universelle et exhorte les pays qui ne l'ont pas encore signée à le faire sans délai; reste hautement préoccupé par les nombreuses violations qui entravent la pleine mise en œuvre des droits inscrits dans ladite convention; demande que davantage d'attention soit portée aux besoins des enfants en termes de protection et de soins spéciaux, et notamment de protection juridique adaptée, à la fois avant et après la naissance, besoins que prévoient à l ...[+++]a fois la convention sur les droits des enfants et la déclaration des droits de l'enfant; se félicite de la nomination d'un représentant spécial du secrétaire général chargé de la question de la violence à l'encontre des enfants et souligne l'importance de son mandat;

19. rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mi ...[+++]ses à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

19. rappelle que, conformément au protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la COSAC; souligne que cet engagement doit concerner tant la phase ascendante du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions p ...[+++]arlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celles qui se sont tenues le 6 avril 2008 avec les représentants des parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification à l'examen du Conseil;