Traduction de «special power » (Anglais → Français) :

BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et ri ...[+++]squent de porter atteinte à la démocratie;

BV. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et ri ...[+++]squent de porter atteinte à la démocratie;

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terroris ...[+++]me sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorism ...[+++]e sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

4) «autorité publique»: organe de l’administration publique d’un État membre, au niveau national, régional ou local, ou organisme qui, quelle que soit sa forme juridique, a été chargé, en vertu d’un acte de l’État, d’accomplir, sous le contrôle de ce dernier, un service d’intérêt public et qui dispose, à cet effet, de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

Le traité de Lisbonne nous a conféré des pouvoirs spéciaux, mais ces pouvoirs accrus s’accompagnent d’une responsabilité accrue.