Translation of "standard agency agreement " (English → French) :

L'exécution des programmes et la prestation des services dans les réserves sont généralement financées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu d'accords de contribution normalisés conclus avec les conseils de bande, de même que leurs organismes et agences.

[Français] Au cours des prochains mois, l'existence de l'Agence de santé publique du Canada deviendra plus visible puisque nous mettrons en oeuvre l'aspect proactif du mandat de l'agence (1605) [Traduction] Nous collaborerons à la mise sur pied du Réseau de santé publique canadien, de concert avec les provinces et les territoires, qui se composera de spécialistes en santé publique provenant de l'ensemble des compétences et des secteurs afin de coordonner les interventions lors d'urgences en matière de santé publique, d'élaborer des st ...[+++]ratégies coopératives en santé publique et de développer des normes nationales et des ententes sur les questions essentielles.

[27] Selon le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59], cet organe peut notamment être chargé d'appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui comprend le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles qui ont force de loi à l'égard des tiers (article 4).

Dans de nombreux cas, leur acte constitutif contient une disposition type indiquant que «l'agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par l'acte de base.

[2] Cette clause type figure également au point 24 de la proposition de la Commission relative à un accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation - COM(2005) 59 du 25.2.2005.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ...[+++] ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...