Traduction de «standard term » (Anglais → Français) :

La juridiction allemande s’interroge notamment sur la portée de l’exclusion d’un contrôle du caractère abusif des clauses standardisées qui ne font que reprendre des dispositions législatives ou réglementaires impératives.

Cette possibilité peut lui être donnée en lui fournissant les clauses à sa demande (pour les contrats conclus dans un établissement) ou en rendant ces clauses disponibles autrement (par exemple sur le site web du professionnel pour les contrats à distance) ou encore en joignant les clauses contractuelles au bon de commande (pour les contrats hors établissement).

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’a ...[+++]nnexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.

c) reçoivent des informations transparentes relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services d'électricité et à l'utilisation de ces services,

1. Les États membres veillent à ce que des informations transparentes et actualisées relatives aux prix et aux tarifs pratiqués, ainsi qu'aux conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services téléphoniques accessibles au public et l'utilisation de ces services, soient mises à la disposition des utilisateurs finals et des consommateurs, conformément aux indications contenues dans l'annexe II.

Quant à l'état d'avancement de la mise en œuvre d'un mandat standard et de la tenue d'élections à date fixe, l'AMC, forte du plein soutien de l'assemblée générale des chefs, s'affaire à définir les étapes qui permettront à toutes les collectivités des Premières nations du Manitoba de tenir des référendums communautaires et d'adopter des résolutions du conseil de bande afin que les mandats durent quatre ans et que les élections soient tenues à date fixe ou à période fixe.