Translation of "subparagraph " (English → French) :

sous-alinéa

sous-alinéa [ ss-al. | sous-paragraphe | sous-disposition ]

Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

Déclaration (n° 49) relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 30, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 2013.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 19, paragraphe 4, troisième alinéa, à l'article 21, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 27, paragraphe 2, deuxième alinéa, et à l'article 30, paragraphe 4, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

" me délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii) de pêcher ou de se préparer à pêcher ou de contrevenir aux mesures ou règlements désignés au titre des sous-alinéas 6e)(i) ou f)(i)" . L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous ...[+++]-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).