Translation of "supervisory authority " (English → French) :

La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a défini une première série de domaines à cet égard, et la présente directive devrait définir une série de domaines supplémentaires, en particulier en ce qui concerne les directives 2002/92/CE, 2003/71/CE et 2009/138/CE et le règlement (CE) n. La directive 2003/41/CE, qui doit faire l’objet d’une proposition de révision par la Commission avant la ...[+++]fin 2012, ne devrait pas être concernée par cette directive.

«4. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.

a) l’autorité de surveillance réglementaire de la province à exercer toute attribution que la présente loi confère au surintendant; b) le surintendant à exercer toute attribution de cette autorité.

La proposition de la Commission recommande, en deuxième lieu, de créer un comité européen du risque systémique (CERS), qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière que posent les évolutions macro-économiques. Le Parlement souscrit à cette approche à deux réserves près: l'intégration du CERS au sein des Autorités européennes de surveillance (AES) et l'élargissement des compétences des nouvelles Autorités afin de leur donner une dimension véritablement européenne.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.

Une réglementation efficace sera mieux servie par l'autorité de contrôle d'un seul pays responsable, à savoir celui où la société visée a son siège social, puisque les règles détaillées d'un pays en la matière (établies conformément à la directive) resteront essentiellement fondées sur le droit des entreprises dudit pays.