Traduction de «supervisory protocol » (Anglais → Français) :

1. L’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique.

– vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données (STE n° 108) et le protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181),

1. Les membres du comité de surveillance bancaire, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les autorités nationales compétentes des États membres participants qui exercent des fonctions de surveillance ainsi que les personnes qui fournissent un service, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle, lié à l'exécution de ces fonctions, même après la cessation de leurs fonctions, sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l'article 37 du protocole nº 4 et par les actes pertinents du droit de l'Union.

Par dérogation au paragraphe 1 sexies, le comité de surveillance prend les décisions concernant l'adoption de règlements en application de l'article 4, paragraphe 3, à la majorité qualifiée de ses membres, telle qu'elle est définie à l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et à l'article 3 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires pour les membres représentant les autorités des États membres participants.

le pays tiers ou l'instance internationale concerné assure un niveau de protection adéquat pour les données considérées, conformément à l'article 2 du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et conformément à la jurisprudence correspondante découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontaliers de données (STE n° 181) du 8 novembre 2001, n'a pas été signé et ratifié par le Luxembourg et l'Espagne; il a seulement été signé par les Pays-Bas le 12/05/2003, la Belgique en 2002, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, et le Royaume-Uni; ce Protocole n'a été ratifié que par la Suède en 2001, par l'Allemagne en mars 2003 et par l'Autriche.