For many years this support has been financed from a surcharge (the 'EEG-surcharge') imposed on consumers procuring their electricity from the grid.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-18]

Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-18]

The Commission found that reductions from cogeneration surcharges could also be needed to make financing of cogeneration support schemes sustainable, in particular when the cogeneration surcharge is added to the renewable surcharge.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-22]

La Commission a constaté que les réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération pouvaient également s'avérer nécessaires pour rendre viable le financement de régimes de soutien à la cogénération, en particulier lorsque le prélèvement visant à soutenir la cogénération est ajouté au prélèvement visant à soutenir les énergies renouvelables.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-22]

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-22]

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-05-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-05-22]

Merchants located in Member States where surcharging is allowed offer products and services in Member States where surcharging is prohibited and surcharges the consumer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

Les commerçants situés dans des États membres où la surfacturation est autorisée proposent des produits et des services dans des États membres où elle est interdite et facturent des frais supplémentaires au consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

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for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

While the EEG-surcharge will thus be adjusted upwards each year, the surcharge to be paid in 2015 will be capped at the double of the surcharge of 2013, as will the surcharges in the following years until 2018.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

Tandis que le prélèvement EEG sera ainsi ajusté à la hausse chaque année, le prélèvement devant être payé en 2015 sera plafonné au double du prélèvement de 2013, de même que les prélèvements des années suivantes, jusqu'en 2018.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

The investigations focused on credit and debit card surcharges: as a result, in the UK,[73] 12 airlines agreed to include debit card surcharges in the headline price and ensure that surcharges for paying by credit card are easy to find when booking online; in Italy, six airline companies were penalised and agreed to include such charges in the advertised price by the end of 2012.[74]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Application for annulment of Commission Decision C(2010) 7694 final of 9 November 2010 in case COMP/39.258 — Airfreight insofar as it finds that the applicant infringed Article 101 TFEU and Article 53 EEA by coordinating with other carriers its pricing behaviour for air freight services in respect of (i) fuel surcharges, (ii) security surcharges, and (iii) the non-payment of commissions on surcharges.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-01-23]

Recours en annulation de la décision C(2010) 7694 final de la Commission du 9 novembre 2010 dans l’affaire COMP/39.258 — Fret aérien, dans la mesure où elle constate que la requérante a enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EE en coordonnant, avec d’autres transporteurs, son comportement en matière de tarification des services de fret aérien concernant (i) les surtaxes carburant, (ii) la surtaxe de sécurité et (iii) le non-paiement de commissions sur les surtaxes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-01-23]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-01-23]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

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Date index: 2022-03-22