Translation of "surrogate court " (English → French) :

90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les citoyens de voies de recours;

5. regrette l'utilisation des instruments juridiques non contraignants par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation de l'Union, qui est nécessaire en soi, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés;

5. regrette l'utilisation des instruments juridiques non contraignants par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation de l'Union, qui est nécessaire en soi, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés;

5. regrette l'utilisation de ces instruments par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation européenne nécessaire en soi, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés;

Nous avons donc eu l'honneur d'accueillir des substituts - le juge en chef et d'autres juges de la Cour suprême - pour qu'ils octroient la sanction royale au Sénat.