Traduction de «system-specific security requirement » (Anglais → Français) :

4. Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes en ce qui concerne le risque de liquidité lié à ces services pour chaque système de règlement de titres:

3. Un DCT agréé ou un établissement de crédit désigné pour fournir des services accessoires de type bancaire se conforme aux exigences prudentielles spécifiques suivantes en ce qui concerne le risque de crédit lié à ces services pour chaque système de règlement de titres:

(7) Il faut donc, pour faire face efficacement aux problèmes actuels dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, adopter une approche globale au niveau de l'Union qui couvrira des exigences minimales communes en matière de renforcement des capacités et de planification, permettra de se doter de compétences suffisantes en matière de cybersécurité, et comprendra l'échange d'informations et la coordination des actions, ainsi que des exigences minimales communes en matière de sécurité.

En outre, le règlement énonce des règles en matière d'homologation de sécurité des systèmes GNSS, à savoir que la conformité d'un système avec les exigences en matière de sécurité doit être établie.

Le rapport fait le bilan des travaux effectués par le Conseil sur le développement et le fonctionnement de l'ECRIS, en particulier en mettant en place des systèmes et des procédures de connexion, en adoptant des spécifications techniques pour les échanges d'informations, y compris des exigences en matière de sécurité et un ensemble commun de protocoles, ainsi qu'en mettant en place des procédures de vérification de la conformité des applications informatiques nationales avec les spécifications techniques.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasion ...[+++]ner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...