If, after all, you seek to tax investors whose mutual fund invests elsewhere, and minimize the tax burden; and if you want to say to those who are taxable, sorry, you must pay the tax differential — which I understand and which is appropriate policy — can you not simply say that RRIFs and RRSPs, absence tax avoidance section 248, are exempt as you de facto did with Foreign Accrual Property Income, FAPI?
Après tout, vous cherchez à imposer les investisseurs dont les fonds communs de placement investissent dans des paradis fiscaux pour minimiser leur impôt; et si vous voulez dire à ceux qui sont imposables, désolé, vous devez payer la différence d'impôt — ce qui est approprié et que j'admets — ne pouvez-vous pas dire simplement que les FEER et les REER, en l'absence de l'article 248 sur l'évitement fiscal, sont automatiquement exemptés, comme vous l'avez fait dans le cas du revenu étranger accumulé tiré de biens, le REATB?
