Traduction de «tax yield » (Anglais → Français) :

– le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres intéressés, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

Tous les secteurs économiques de l’UE subissent une concurrence croissante de ce commerce illégal et déloyal, qui diminue aussi les recettes fiscales et menace la sécurité des citoyens.

Eu égard au fait que le bureau des impôts serait satisfait dans le premier groupe en tant que créancier distinct et aurait obtenu, en outre, la majeure partie du produit distribué dans le deuxième groupe (du fait de l'ampleur de ses créances par rapport à celles des autres créanciers), la Commission estime que la quasi-totalité du produit obtenu dans le cadre d'une faillite serait allée au bureau des impôts.

Le potentiel de redressement des banques régionales et des caisses d'épargne est fort limité à la fois par la suppression de la responsabilité institutionnelle («Anstaltslast») et de la responsabilité pour défaillance («Gewährträgerhaftung»), ainsi que par Bâle II. Les rendements cibles avant impôts d'environ 6 à 7 % (selon la notification initiale) ou de [...]* % (selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003) sont directement comparables aux rendements d'établissements concurrents, étant donné que le ratio de fonds propres de base pendant la phase de restructuration contenait une «marge de sécurité», afin d'assurer le refinancement sur ...[+++]le marché des capitaux, devant compenser partiellement l'absence totale de réserves occultes.

Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la questi ...[+++]on du partage des recettes fiscales.

(1) l'expérience des fonctionnaires chargés du contrôle TVA à ce jour est peut-être que les demandes d'information transmises à d'autres États membres n'ont pas abouti à des recettes fiscales supplémentaires, ce qui les a conduits à réduire le nombre de ces demandes;