Translation of "taxation disparity " (English → French) :

M. Norman Loveland: Dans son Exposé économique du 18 octobre 2000, le ministre déclarait que l'objet de la politique canadienne de report d'impôt pour les scissions effectuées par des sociétés américaines est de faire disparaître l'écart entre le traitement des actionnaires américains, qui ne paient pas d'impôt, et le traitement des actionnaires canadiens, qui doivent acquitter tous les impôts requis.

I. considérant qu'à la différence d'autres formes de taxation, les taxes indirectes sur la levée de capitaux, comme le droit d'apport en capital, le droit de timbre sur les titres ou le droit sur les opérations de restructuration, entraînent une discrimination, la double imposition ou des disparités qui pèsent sur la libre circulation des capitaux,

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître ...[+++]le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

Nonobstant les différences entre les systèmes de services sociaux, la disparité des niveaux d'imposition personnels est telle que certains de nos professionnels et de nos travailleurs les mieux rémunérés peuvent être attirés par des possibilités d'emploi attrayantes aux États-Unis où ils bénéficieront personnellement d'un taux d'imposition beaucoup plus bas.

Il s'agissait de changements qui reflétaient ce que le Parti libéral estime être une approche préférable à ce que l'on appelle la disparité ou l'écart dans l'imposition des fiducies de revenu et des sociétés qui paient des dividendes.

Nous avons enchâssé le principe voulant que les ordres de gouvernement du pays s'engagent à faire la promotion de l'égalité des chances pour le bien-être des Canadiens; à faire la promotion d'un développement économique plus poussé pour réduire les disparités dans l'emploi; à fournir à tous les Canadiens des services publics essentiels d'une qualité raisonnable; et à respecter le principe de la péréquation pour que les gouvernements provinciaux disposent d'assez de revenus pour fournir des services publics raisonnables et comparables à des niveaux d'imposition raisonnables et comparables.