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Ordonnance sur le livret technique d'aéronef [ Ordonnance concernant la tenue du livret technique d'aéronef ]

livret technique d'aéronef

livret technique

livret technique d'aéronef [ livrets aéronef et moteur ]

compte rendu matériel de l'aéronef | CRM de l'aéronef

carnet technique | compte rendu matériel | livret technique

chaîne élévatrice | chaîne monte-grume

livret technique moteur | carnet de route moteur | carnet de bord moteur

Elle précise les exigences applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’appareil ou de l’équipement. La documentation technique comprend, le cas échéant, au moins les éléments suivants:

15. exhorte la Commission et les États membres à œuvrer pour la préservation de l'intégrité du parc en renforçant leur engagement à financer la préservation, le développement économique et la diversification durables de la région avoisinante; demande, en particulier, à l'Union européenne d'aider le gouvernement de la RDC à définir des solutions énergétiques et économiques durables en remplacement des industries extractives, à améliorer la mobilisation des ressources nationales ‒ notamment au moyen de systèmes fiscaux équitables et progressifs ‒ à renforcer la gestion des affaires publiques ainsi qu'à lutter contre le braconnage, l'exploitation illégale des forêts, l'extraction minière illégale et la corruption, autant de phénomènes persista ...[+++]nts qui risquent de causer des dommages irréversibles au parc;

10. estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles deme ...[+++]urent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;

P. considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;

14. exhorte la Commission et les États membres à œuvrer pour la préservation de l'intégrité du parc en renforçant leur engagement à financer la préservation, le développement économique et la diversification durables de la région avoisinante; demande, en particulier, à l'Union européenne d'aider le gouvernement de la RDC à définir des solutions énergétiques et économiques durables en remplacement des industries extractives, à améliorer la mobilisation des ressources nationales ‒ notamment au moyen de systèmes fiscaux équitables et progressifs ‒ à renforcer la gestion des affaires publiques ainsi qu'à lutter contre le braconnage, l'exploitation illégale des forêts, l'extraction minière illégale et la corruption, autant de phénomènes persista ...[+++]nts qui risquent de causer des dommages irréversibles au parc;

5. soutient que la simplification et la régionalisation des mesures techniques doivent toujours être compatibles avec la véritable finalité de la réglementation sur les mesures techniques, à savoir la minimisation des captures accidentelles et des incidences sur l'environnement marin;

2. estime nécessaire d'établir une liste complète, sous forme synoptique, de toutes les mesures techniques actuellement en usage afin de conserver un meilleur aperçu sur les simplifications et suppressions possibles en rapport avec les mesures techniques futures;

U. considérant que certaines propositions de règlements spécifiques contenant des mesures techniques (sur les filets dérivants, la capture accidentelle de marsouins ou les mesures concernant la pêche en eaux profondes) ont suscité des controverses; que certaines propositions – telles que celle concernant la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique Nord-Est – ont été bloquées pendant plus de trois ans; que la procédure sur la pêche aux filets dérivants est également paralysée; considérant que des dispositions relatives aux mesures techniques ont parfois été rejetées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP);

W. considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également ...[+++]de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;

B. considérant que depuis 2009, les avancées réalisées dans les dossiers législatifs portant sur les mesures techniques et les plans pluriannuels ont été peu nombreuses, en partie en raison des tensions apparues entre les institutions européennes eu égard aux propositions de la Commission relatives à leurs compétences décisionnelles respectives, au titre de l'article 43 du traité FUE au niveau des plans pluriannuels, et en partie en raison de difficultés rencontrées dans l'harmonisation de la législation relative aux mesures techniques avec le traité de Lisbonne;