Translation of "technological measure " (English → French) :

Observatoire des mesures techniques [ OMET ]

neutralisation des mesures techniques efficaces

Appareils de traitement de l'information – Caractéristiques des perturbations radioélectriques – Limites et méthodes de mesure

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

concevoir des instruments de mesure

Groupe spécial de spécialistes chargé d'évaluer l'impact de la science et de la technique sur les objectifs de développement

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

mesure d'urgence [ mes urg ]

Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).

Le nouvel article 41.2 de la LDA dispose que le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire une mesure technique si celle ci restreint indûment la concurrence sur le marché secondaire.

1. souligne que la politique de l'Union européenne en matière d'énergies renouvelables a été bénéfique pour son économie et a contribué à la création de plus de 500 000 emplois au sein de l'Union; encourage la Commission à poursuivre une approche à la fois ambitieuse, structurée et anticipative des énergies renouvelables, qui comporte des mécanismes de soutien financés sur une base durable, adaptables et qui conviennent à la maturité des technologies, des mesures visant à stimuler l'innovation technologique, l'intégration des énergies renouvelables sur le marché de l'énergie et dans le bouquet énergétique, les capacités de transport néc ...[+++]essaires ainsi que l'identification de nouveaux domaines stratégiques; souligne que cette stratégie devrait également encourager la facilitation des échanges dans le but de soutenir les efforts des pays en développement dans ce domaine particulier et de permettre l'utilisation des énergies renouvelables comme produits commerciaux;

De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support74. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection »)75, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction76.