Translation of "term limitation " (English → French) :

Dans le projet de loi C-10, il est proposé de modifier la Constitution afin de limiter la durée du mandat des sénateurs.

En février, il a dit que le Parti libéral était en faveur de la réduction de la durée du mandat des sénateurs, et il a affirmé: « Une durée limitée des fonctions sénatoriales constitue une bonne idée à condition que le mandat ne soit pas d’une durée trop courte».

1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 95, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 99.

a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés.

1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 120.