Traduction de «test reasonableness » (Anglais → Français) :

Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposai ...[+++]t, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

– « annuler la décision rendue le 14 septembre 2009, par laquelle l’[EPSO] a refusé de fournir à la requérante la copie de ses épreuves écrites [corrigées] ainsi qu’une fiche d’évaluation individuelle indiquant les motifs qui ont conduit le jury à lui attribuer la note éliminatoire de 18/40 à la dernière épreuve écrite c), et a ignoré la demande d’admission à l’épreuve orale du concours [.].

Les contrôles actuels concernant les quantités de méthadone et l’obligation d’avoir des tests d’urine négatifs sont-ils raisonnables?

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les prem ...[+++]ière et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...

Si le critère est raisonnable dans cette localité et si l'institution financière — qui est une institution d'envergure nationale — a 1 000 $ à dépenser dans 301 circonscriptions et si un membre de cette petite localité, qui dépend de toutes les ressources de cette dernière — qui sont maigres — pour financer ses activités politiques, doit répartir très parcimonieusement les fonds qui lui viennent des sociétés, il se retrouve entre les mains de plusieurs particuliers qui peuvent être raisonnablement riches, ce qui, en fait, leur donne une plus grande possibilité qu'aux sociétés d'exercer une influence indue.

Par ailleurs, on s'inquiète du fait que même si un accusé parvient à établir au-delà d'un doute raisonnable qu'il n'a pas consommé d'alcool et que l'appareil était défectueux, il sera tout de même déclaré coupable s'il ne parvient pas à établir que les résultats ont été faussés par le mauvais fonctionnement de l'appareil, un lien de cause à effet qu'il est impossible d'établir si l'on n'a pas accès à l'appareil pour le soumettre à une analyse scientifique.