On the part of the European Union, the anti-fraud office, OLAF, was commissioned to arrange for the Spanish judicial authorities to conduct investigations as to whether the Community aid for textile flax had been administered and monitored properly and whether incidents under assessment were to be noted as criminal offences.
Du côté de l'Union européenne, l'office de lutte contre la fraude, l'OLAF, a été prié d'enjoindre les autorités judiciaires espagnoles de vérifier que l'administration et le contrôle des aides communautaires octroyées au lin textile se déroulaient de manière conforme et si éventuellement, les affaires incriminées pouvaient être qualifiées de délictueuses.