In addition, under the Criminal Code, any person who claims an interest in property forfeited other than a person who is charged with or convicted of a designated offence in relation to the property, or who has acquired title or a right to possession of that property under circumstances giving rise to a reasonable inference that the transfer was made to avoid forfeiture, may apply for an order declaring that their interest is not affected by the forfeiture.
De plus, en vertu du Code criminel, toute personne qui prétend avoir un droit de possession sur un bien confisqué — à l'exception de la personne accusée d'une infraction désignée à l'égard du bien ou qui a été déclarée coupable d'une telle infraction, ou de celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ce bien dans des circonstances telles qu'elles permettent raisonnablement de conclure que l'opération a été effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens —, peut demander que soit rendue une ordonnance déclarant que la confiscation n'a pas d'incidence son droit.
