Traduction de «title by merger » (Anglais → Français) :

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de con ...[+++]centration entre entreprises à responsabilité limitée.

Il a été indiqué plus haut que jusqu’au mois de juillet 2005, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait, pour des raisons de continuité, être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert de ce titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.

En cas de concentrations, il n'existe, selon le ministère norvégien de la justice, aucun transfert de titre aux fins de la loi relative aux taxes sur les actes.

Le titre disait, en substance—et cette réponse, qui a été rédigée bien avant l'affaire Superior Propane, tombe à point nommé—« Le Parlement canadien a-t-il autorisé des fusionnements qui ont pour effet d'exploiter les consommateurs canadiens, au nom de l'efficience? » C'était là le titre de sa réponse.

Je ne peux pas donner le titre exact de l'étude, malheureusement, mais je veux parler de celle qui a été faite en Alberta au sujet des conséquences de fusions—je ne veux pas parler de fusions bancaires, mais de fusions d'autres organismes du secteur privé—partenariats, commandites et dons de bienfaisance au secteur bénévole, au secteur des organismes de bienfaisance.

Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attri ...[+++]butions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.