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Deed of association
Deed of foundation
Deed of incorporation
Deposit of title deeds
Deposit of title-deeds
Depositor of title deed
Muniments
Muniments of title
Original title deed
Ownership title
Registration of title deed
Registration of title deed
Registration of title deeds
Title
Title deed

Traduction de «title deed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








registration of title deed ( s ) | title deed

enregistrement immobilier


registration of title deed | title deed | registration of title deeds

enregistrement immobilier


deposit of title-deeds [ deposit of title deeds ]

dépôt de titres


title | ownership title | title deed

titre de propriété


depositor of title deed

déposant de titres [ débiteur hypothécaire ]


deed of incorporation | deed of foundation | deed of association

acte constitutif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Reform momentum has weakened since 2016 and policy gaps persist in the areas of public administration, fiscal management, the justice system, the framework for title deeds, electricity and privatisation.

Le rythme des réformes s'est ralenti depuis 2016 et des lacunes persistent en ce qui concerne l'administration publique, la gestion budgétaire, le système judiciaire, le cadre applicable aux titres de propriété, l'électricité et la privatisation.


...g the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of ...[+++]

...ion des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d ...[+++]


Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, and streamline procedures in order to allow for the swift and efficient issuance of new building certificates and title deeds.

Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.


12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and define deadlines for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.


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12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.


12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, and streamline procedures in order to allow for the swift and efficient issuance of new building certificates and title deeds.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.


(l)adopting legislation ensuring the swift transfer of issued title deeds to property-buyers while safeguarding against abuse.

l)adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus.


12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.


76. Reiterates its position that the EU should focus its development assistance on safeguarding the food security of developing countries and promoting sustainable, local, small-scale and organic agricultural production; emphasises the need to ensure, in particular, access for small farmers to the means of production (land, secured title deeds, seeds, training, credit, consultancy and advisory services), to processing and marketing opportunities and to local and cross-border markets;

76. réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit concentrer son aide au développement sur la préservation de la sécurité alimentaire des pays en développement et la promotion d'une production agricole durable, locale, à petite échelle et respectant les critères de l'agriculture biologique; souligne la nécessité de garantir, en particulier, l'accès des petits agriculteurs aux moyens de production (terres, titres de propriété sécurisés, semences, formation, crédits, services de consultance et de conseil), aux possibilités de transformation et de commercialisation ainsi qu'aux marchés locaux et transfrontaliers;


12. Cyprus shall reduce to less than 2 000 the title deed issuance backlog by the end of 2014 and shall implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.

12. Chypre ramène à moins de 2 000, d’ici à la fin de l’année 2014, le nombre de titres fonciers dont la délivrance est en retard et met en place des délais garantis pour la délivrance de certificats de conformité au permis de construire et de titres fonciers.




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'title deed' ->

Date index: 2021-04-04
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