Translation of "transnational crime " (English → French) :

3. On entend par "formes graves de criminalité transnationale" toute infraction punissable en Australie d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde et telle que définie par le droit australien, si l’infraction est de nature transnationale.

Le Conseil européen de Tampere a appelé à réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminali ...[+++]té transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

Il faut réussir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre toutes les formes de criminalité, y compris les formes graves de criminalité organisée et transnationale, tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi.

Plus que pour toute autre forme de criminalité transnationale, la rapidité, la mobilité et la flexibilité de la criminalité informatique défient les règles existantes du droit pénal procédural.

VU la déclaration de Berlin de septembre 1994, la Conférence ministérielle mondiale des Nations unies sur la criminalité organisée transnationale, de novembre 1994, les 40 recommandations sur la criminalité transnationale organisée du G7/P8 adoptées le 12 avril 1996, les 25 recommandations du G7/P8 adoptées par la Conférence ministérielle sur le terrorisme le 30 juillet 1996 et les 10 principes pour la lutte contre la criminalité exploitant les technologies avancées approuvés par le G8 le 10 décembre 1997 ;