Translation of "travel subsistence allowance " (English → French) :

annuler la décision A(2015)8594 C du Parlement européen, du 14 septembre 2015, rejetant la demande confirmative d’accès de la partie requérante à certains documents relatifs à des informations sur les frais de voyage, les indemnités journalières, les indemnités de frais généraux et les frais d’assistance parlementaire de membres du Parlement européen;

74. attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;

77. attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;

6. relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;

6. relève, dans le rapport d'activité du CESE, que le Greffe a engagé une réflexion auprès des acteurs financiers concernés et du groupe des Questeurs afin de clarifier la procédure de remboursement des frais de transport et de versement des indemnités de voyage et de réunion, notamment dans les situations qui ne sont pas explicitement prévues par la réglementation;

La Cour examinera, en particulier, un échantillon des transactions sous-jacentes aux comptes 2001 de la ligne 1004 - frais de voyage et indemnités journalières afférents aux réunions officielles et autres; rappelle que la Cour s'est engagée, lors d'une réunion de la commission compétente du Parlement, à communiquer à celle-ci ses conclusions, en temps utile pour lui permettre d'élaborer et de présenter un second rapport au Parlement durant l'automne 2003;