Traduction de «unfettered discretion » (Anglais → Français) :

appréciation discrétionnaire

signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]

accès non-entravé de l'aide humanitaire

sans entraves

astrocytome pilocytique

lichen myxoedémateux discret

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple

reconnaissance de mots isolés | reconnaissance vocale en mots isolés

Avec la technologie avancée dont nous disposons aujourd'hui, comme les systèmes de surveillance des navires dont la plupart des bateaux doivent être dotés, particulièrement en vertu d'un régime de l'Organisation régionale de gestion des pêches, la surveillance par satellite du système mondial de localisation, le matériel de haute technologie sur les patrouilleurs et les avions qui survolent régulièrement les zones de pêche, auxquels s'ajoute la loi qui accorde au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche, le fait que le ministre puisse autoriser l'accès aux bateaux pour pêcher appuierait, il me semble, la loi ...[+++]actuelle qui lui accorde un pouvoir discrétionnaire absolu sur les activités de pêche au chapitre des permis et de la gestion des quotas.

La Cour a décidé que l’article 56 accordant les pleins pouvoirs au ministre de la Santé était une base inappropriée pour garantir la sécurité individuelle ou la liberté des personnes dans le contexte de l’accès à un traitement médical pour soulager les symptômes de maladies graves.[18] Les principaux points litigieux relatifs au processus d’exemption prévu par l’article 56 concernaient les pouvoirs du ministre prévus par la Loi, la transparence du processus, et une définition claire de la nécessité médicale.

Cela dit, il a passé sous silence l'article 34 du projet de loi, qui accorde toute discrétion au ministre pour nommer un agent qui peut se présenter dans les locaux d'un fournisseur de services Internet, réclamer la collaboration de tous les employés, exiger qu'ils ouvrent tous les livres et les dossiers et ce, sans mandat et selon son bon vouloir absolu.

Dans le témoignage qu'il a fait le mardi 7 décembre 1999 devant le comité des affaires étrangères, M. Yvan Roy, avocat général de la Section de la politique en matière de droit pénal au ministère de la Justice, a expliqué que le pouvoir d'un ministre de la Justice d'autoriser l'extradition continuerait d'être un pouvoir discrétionnaire complet et sans entrave et qu'il n'est pas atténué par le projet de loi C-4.