Traduction de «uniform standard amount » (Anglais → Français) :

1. Lorsqu'il n'est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, aux fins d'une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute l'Union, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d'intervention.

(d) la mise en commun, le contrôle, la visualisation et l'accès public d'un volume important de données, des meilleures pratiques et des bases de données sur les projets régionaux financés par l'Union, y compris, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un secrétariat créé pour un ou plusieurs de ces objectifs, priorité étant donnée aux projets qui portent sur une activité de collecte et de traitement des données selon des normes partagées homogènes;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évoluti ...[+++]on sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.

Lorsqu’il n’est pas défini de montant unitaire, dans le cadre d’une organisation commune des marchés, aux fins d’une intervention, le FEAGA finance la mesure concernée sur la base de montants forfaitaires uniformes pour toute la Communauté, en particulier pour ce qui est des fonds originaires des États membres utilisés aux fins des achats de produits, des opérations physiques liées au stockage et, le cas échéant, de la transformation des produits d’intervention.

18. estime qu'il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation; estime cependant que l'introduction de telles définitions harmonisées satisfaisant toutes les parties intéressées, peut, au vu des différences entre les habitudes nutritionnelles et les traditions, entraîner des difficultés, provoquer une augmentation de la quantité d'informations fournies au consommateur et nécessiter la création d'un système de contrôle de l'utilisation de ces termes;

Cela supposera un grand effort vers une plus grande communautarisation de la politique commune de la pêche, que nous aimerions également retrouver dans d'autres aspects de cette politique, et favorisera la coopération entre les autorités nationales, dans le sens visé par le Parlement européen, dans le but d'avancer vers une structure commune d'inspection à échelle communautaire et d'adopter des normes uniformes, entre autres sur l'ampleur des sanctions.