Traduction de «use and occupation » (Anglais → Français) :

Pour des raisons d’efficacité, il convient de recourir à cette fin à un groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et à un groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles, qui devraient représenter, d’une manière proportionnée et respectivement, les établissements financiers concernés exerçant leurs activités dans l’Union (représentant les différents modèles d’entreprise et les différentes tailles d’établissements financiers), les petites et moyennes entreprises (PME), les syndicats, les milieux universitaires, les consommateurs, les autres utilisateurs de ces établissements financiers, et les représentan ...[+++]ts des associations professionnelles concernées.

Ces services doivent utiliser un système comparable de classification des emplois, ce qui requiert une révision des systèmes de classification actuels, afin d'améliorer la comparabilité des emplois dans l'ensemble de l'UE.

Le terme «invasion de domicile» sert en général pour décrire un vol ou une introduction par effraction dans une résidence privée au cours de laquelle l'agresseur entre par la force alors que les occupants sont chez eux, et qu'il recourt à la violence contre eux ou menace de le faire.

2. Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations de retraite ou d'invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l'utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d'âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas ...[+++] par des discriminations fondées sur le sexe.

k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.

Le terme «invasion de domicile» est généralement utilisé pour décrire un vol qualifié ou une introduction par effraction dans une résidence privée lorsque le criminel entre de force dans la maison alors que les occupants sont chez eux—ce qui est essentiel—et il menace d'utiliser la violence ou utilise la violence contre les occupants de la résidence.