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Compensatory import levy
Import levy
Levy on imports
Variable import levies
Variable import levy
Variable levies

Translation of "variable import levy " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
variable import levy

prélèvement variable à l'importation


variable import levy

droit d'importation variable [ prélèvement variable à l'importation ]


variable import levies

prélèvement variable à l'importation


basic import levy, basic levy on imports

prélèvement de base à l'importation




import levy [ levy on imports ]

prélèvement à l'importation


compensatory import levy

droit compensatoire à l'importation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There would be reduction commitments and export subsidies; the same rules would apply to all countries, that the variable import levies and the import quotas would be converted to tariffs; trade-distorting subsidies would be reduced; and green would not be subject to countervail.

On s'engageait à prendre des mesures de réduction et concernant les subventions à l'exportation; les mêmes règles s'appliqueraient à tous les pays, à savoir que les prélèvements variables à l'importation et les contingents d'importation seraient convertis en tarifs; les subventions faussant les échanges seraient réduites; et les subventions n'ayant aucun effet de distorsion sur les échanges ne feraient pas l'objet de droits compensateurs.


Where the Canadian industry seems to be converging is in the recognition that although considerable progress was made in the last round to bring agriculture under effective rules that applied equally to all, got rid of all these country-specific exceptions, and converted all these import quotas and variable import levies into tariff equivalents, the reality is that in order to get that outcome, compromises were made.

L'industrie canadienne semble vouloir reconnaître que même si des progrès considérables ont été accomplis au cours de la dernière série afin d'assujettir l'agriculture à des règles efficaces qui s'appliquent à tous de la même façon, de se débarrasser de toutes les exceptions spécifiques à chaque pays et de convertir tous les contingents d'importation et toutes les différentes taxes à l'importation en des équivalents tarifaires, le fait est que pour en arriver là, il a fallu faire des compromis.


The Agreement on Agriculture requires the abolition of variable import levies and of the other measures and import charges.

L’accord sur l’agriculture requiert la suppression des prélèvements variables à l’importation ainsi que des autres mesures et charges à l’importation.


Whereas the period of validity of import licences issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 3170/94 of 21 December 1994 opening for the first half of 1995 and laying down detailed rules for the application of an import quota for live bovine animals weighing between 160 and 300 kilograms, originating in and coming from the Republic of Poland, the Republic of Hungary, the Czech Republic and the Slovak Republic (2) and Commission Regulation (EC) No 3172/94 of 21 December 1994 fixing the quantities of frozen beef intended for proce ...[+++]

considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du règlement (CE) n° 3170/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant ouverture pour le premier semestre de 1995, et établissant les modalités d'application d'un quota d'importation d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque et de la République slovaque (2), et du règlement (CE) n° 3172/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions sp ...[+++]


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Canadians will compete in a fair environment as European and American export subsidies for agricultural products are cut by 36 per cent. Quantitative import restrictions and variable import levies will be replaced by tariffs that will be cut by 15 per cent over six years, thereby stabilizing the export markets in Europe, Asia and Latin America for wheat, canola, barley, malt and alfalfa.

Les Canadiens profiteront d'un environnement équitable du fait que les subventions à l'exportation que les États-Unis et l'Europe versent à leurs agriculteurs seront réduites de 36 p. 100. Les restrictions quantitatives touchant les importations et les prélèvements à l'importation variables seront remplacés par des droits de douane réduits de 15 p. 100 pour une période de six ans, stabilisant ainsi les marchés d'exportation en Europe, en Asie et en Amérique latine pour le blé, le canola, l'orge, le malt et la luzerne.


Whereas, by converting all the measures restricting imports of agricultural products into customs duties (tarification) and by prohibiting the application of such measures in the future, the Agreement requires the abolition of variable import levies and of the other measures and import charges currently provided for under the market organizations; whereas the rates of customs duty applicable to agricultural products in accordance with the Agreement are to be fixed in the Common Customs Tariff; whereas, however, for certain product g ...[+++]

considérant que, en convertissant en droits de douane l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation de produits agricoles (tarification) et en interdisant l'application pour l'avenir de telles mesures, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation ainsi que des autres mesures et charges à l'importation qui à présent sont prévues dans les organisations communes des marchés; que les taux des droits de douane applicables selon l'accord pour les produits agricoles seront fixés dans le tarif douanier ...[+++]


Whereas, as a result of the implementation of the agreements concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the system of variable agricultural levies has been replaced by fixed common customs duties; whereas a feature of the olive oil sector are naturally fluctuating harvests that result in erratic olive oil production in the Community; whereas experience has shown that, to ensure supplies to the market and to prevent significant price fluctuations, the option of allowing imports at a reduced rate o ...[+++]

considérant que, suite à la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, le système des prélèvements agricoles variables a été remplacé par des taux de droits communs fixes; que le secteur de l'huile d'olive est caractérisé par le phénomène naturel de l'alternance des récoltes qui conduit à une production d'huile d'olive irrégulière dans la Communauté; que l'expérience a montré que, afin d'assurer l'approvisionnement du marché et d'éviter des fluctuations importantes des prix, il est in ...[+++]


Whereas, pursuant to Article 20a of Regulation No 136/66/EEC, olive oil used for the manufacture of preserved fish and vegetables qualifies for a production refund; whereas that refund must enable the recipients to buy the olive oil on the Community market at prices approximating those applying on the world market; whereas, to that end, the production refund must be fixed on the basis of the variable component of the import levy on oil obtained by refining virgin olive oil;

considérant que, en vertu de l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE, l'huile d'olive utilisée pour la fabrication des conserves de poisson et de légumes bénéficie d'une restitution à la production; que cette restitution doit permettre aux bénéficiaires d'acheter l'huile d'olive sur le marché de la Communauté à des prix proches de ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial; que, à cet effet, la restitution à la production doit être fixée sur la base de l'élément mobile du prélèvement à l'importation des huiles obtenues par le ...[+++]


In the case of market access, the bottom line is that in the Uruguay Round most countries were emphasizing the need to convert or to get rid of non-tariff barriers, such as import quotas and variable import levies, and shift into tariff-only protection.

Dans le cas de l'accès au marché, le fait est que, lors de l'Uruguay Round, la plupart des pays insistaient sur la nécessité de convertir ou d'éliminer les obstacles non tarifaires comme les quotas à l'importation et les taxes variables à l'importation et de passer à une protection uniquement tarifaire.


But ultimately the majority of countries decided they would prefer on balance to get rid of import quotas, variable import levies, and all these other non-tariff barriers and convert everything to the so-called tariff rate quotas.

Mais, en dernière analyse, la plupart des pays ont décidé qu'ils préféraient supprimer les contingents d'importation, les prélèvements variables à l'importation et tous ces obstacles non tarifaires et tout convertir en ce qu'on appelle des contingents tarifaires.




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'variable import levy' ->

Date index: 2022-11-29
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