AM. whereas the Committee on Petitions has received several petitions – notably the one which gave rise to the fact-finding mission to Path Head (UK) – which concerned landfills in close proximity to the nearest houses and where the population suffers noxious odours, increased air pollution
and propagation of vermin close to their houses; whereas, however, as more precise criteria concerning the proximity of landfill sites to homes, schools and hospitals have not been laid down in EU law, the definition of the precise requirements to ensure the protection of human health and the environment are subject to the subsidiarity principle ensh
...[+++]rined in the Treaties; AM. considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de l
a propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garan
...[+++]tir la protection de la santé humaine et de l'environnement est soumise au principe de subsidiarité inscrit dans les traités; 
