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Area of shared authority
Area of shared jurisdiction
Field of shared competence
Field of shared jurisdiction
Interdepartmental Shared Competencies Working Group
Protocol on the exercise of shared competence
Shared competence
Vertically-shared competence

Traduction de «vertically-shared competence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vertically-shared competence

compétence partagée verticalement


field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]

domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]


Protocol on the exercise of shared competence

Protocole sur l'exercice des compétences partagées


shared competence

compétence concurrente | compétence partagée


Interdepartmental Shared Competencies Working Group

Groupe de travail interministériel sur les compétences partagées


An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Welcomes the CoR White Paper on multi-level governance and the recognition of sub-national subsidiarity in the Lisbon Treaty; stresses that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy;

1. se félicite du livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le traité de Lisbonne; souligne que l'approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion;


I agree that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy, which plays a forerunner role in the application of multi-level governance, as an instrument to improve the quality of decision-making processes through the active involvement of sub-national authorities from the pre-legislative phase of the debates.

Je suis d’accord sur le fait que l’approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l’Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion, qui joue un rôle de pionnier dans l’application de la gouvernance à multiniveaux en tant qu’instrument visant à améliorer la qualité des processus décisionnels, et ce grâce à la participation active des autorité infranationales dès la phase prélégislative des débats.


1. Welcomes the CoR White Paper on multi-level governance and the recognition of sub-national subsidiarity in the Lisbon Treaty; stresses that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy;

1. se félicite du livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le traité de Lisbonne; souligne que l'approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion;


1. Welcomes the CoR White Paper on multi-level governance and the recognition of sub-national subsidiarity in the Lisbon Treaty; stresses that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy;

1. se félicite du livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le traité de Lisbonne; souligne que l'approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion;


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Welcomes the CoR White Paper on multi-level governance and the recognition of sub-national subsidiarity in the Lisbon Treaty; stresses that the multi-level approach should be applied not only vertically but also horizontally, among actors of the same level, in all shared-competence Union policies including the cohesion policy;

se félicite du livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux et de la reconnaissance de la subsidiarité infranationale dans le traité de Lisbonne; souligne que l'approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l'Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion;


Exclusive customer allocation is exempted by the Block Exemption Regulation when both the supplier's and buyer's market share does not exceed the 30 % market share threshold, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete, quantity-forcing or exclusive sourcing.

L'exclusivité de clientèle bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas le seuil de part de marché de 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence, l'imposition de quotas ou l'approvisionnement exclusif.


Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.


Exclusive distribution is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier's and buyer's market share each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as a non-compete obligation limited to five years, quantity forcing or exclusive purchasing.

La distribution exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie pour autant que les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elles sont associées à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, l'imposition de quotas ou l'achat exclusif.


Subject to the conditions set out in the de minimis notice concerning hardcore restrictions and cumulative effect issues, vertical agreements entered into by non-competing undertakings whose individual market share on the relevant market does not exceed 15 % are generally considered to fall outside the scope of Article 101(1) (7).

Sous réserve des conditions énoncées dans la communication de minimis en ce qui concerne les restrictions caractérisées et l'effet cumulatif, les accords verticaux conclus par des entreprises non concurrentes dont la part de marché individuelle ne dépasse pas 15 % du marché en cause sont généralement considérés comme ne relevant pas de l'article 101, paragraphe 1 (7).


Despite the parties' high market shares in certain product categories, the analysis concluded that no competition concerns arise, since the parties' products do not compete with each other and the vertically related markets do not give rise to any risks of foreclosure.

Bien que les parties détiennent des parts de marché élevées pour certaines catégories de produits, la Commission a conclu que l'opération ne soulève aucun problème de concurrence, étant donné que leurs produits ne sont pas en concurrence les uns avec les autres et qu'il n'existe pas de risque de verrouillage des marchés intégrés verticalement.




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Date index: 2022-11-04
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